Conditions d’utilisation

pour srp-ua.ch

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès au site web et à la plateforme web srp-ua.ch (la « Plateforme ») ainsi que leur utilisation. La manière dont SRP traite les données personnelles est décrite séparément dans la politique de confidentialité. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes conditions.

1. Exploitant et champ d’application

1.1 La Plateforme est exploitée par l’association Support and Recovery Platform (SRP), Bâle, Suisse, association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (« SRP », « nous »). Contact : info@srp-ua.ch.

1.2 Les présentes conditions s’appliquent à chaque visite de la Plateforme et à chaque compte enregistré. Les accords écrits distincts (par exemple un accord de don entre un Donateur et un Bénéficiaire, ou une convention d’adhésion avec SRP) prévalent pour les questions qu’ils règlent.

2. But de la Plateforme

2.1 SRP est une association à but non lucratif. La Plateforme est un outil d’information, de mise en relation et de coordination qui aide les donateurs suisses à proposer des équipements, véhicules, infrastructures et autres ressources opérationnelles en état de fonctionnement, et qui aide les institutions publiques, les organisations à but non lucratif et les prestataires de services communaux en Ukraine à les demander à des fins civiles de relèvement.

2.2 La Plateforme n’est pas une place de marché destinée à la vente. Les Objets sont proposés gratuitement. SRP n’achète, ne vend, ne possède, n’entrepose, n’assure ni ne transporte d’Objets, sauf engagement exprès et écrit de sa part dans un cas particulier.

2.3 Les informations figurant sur la Plateforme ne constituent ni une offre ferme, ni une garantie de soutien, ni un engagement de financement, ni un conseil juridique, fiscal, douanier ou technique.

3. Définitions

4. Inscription et validation

4.1 Certaines fonctions ne sont accessibles qu’avec un compte. Les Donateurs s’inscrivent avec leur adresse e-mail, leur nom et un mot de passe, déclarent s’ils agissent à titre individuel ou pour une organisation, et fournissent les informations sur l’organisation et les entrepôts exigées par la Plateforme. Les Bénéficiaires enregistrent leur organisation et leurs coordonnées.

4.2 Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans et, si vous vous inscrivez pour une organisation, être autorisé(e) à agir pour celle-ci et à l’engager. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour.

4.3 Les adresses e-mail sont vérifiées au moyen d’un lien ou d’un code à durée limitée. Les nouveaux comptes restent inactifs jusqu’à leur examen et leur validation par un Administrateur. L’examen peut comprendre une prise de contact par téléphone ou par e-mail ainsi que les vérifications exigées par la loi (voir chiffre 9).

4.4 SRP peut refuser, suspendre ou supprimer un compte à sa discrétion, sans être tenue d’en indiquer les motifs. Il n’existe aucun droit à un compte, ni à une mise en relation, un soutien, un transport ou un financement.

5. Sécurité du compte

5.1 Gardez vos identifiants et codes de vérification confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte, sauf si vous avez signalé sans délai à SRP une utilisation non autorisée.

5.2 Informez immédiatement info@srp-ua.ch si vous soupçonnez une utilisation abusive de votre compte.

6. Règles applicables aux Donateurs

6.1 Vous ne pouvez mettre en ligne que des Objets dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez le droit de faire don, qui sont libres de droits de tiers et dont la remise et l’exportation sont licites.

6.2 Les descriptions, images, quantités, état, emballage et disponibilité doivent être véridiques et complets, défauts connus compris. Tenez vos annonces à jour et masquez ou supprimez les Objets qui ne sont plus disponibles.

6.3 Ne peuvent pas être mis en ligne : les armes, munitions et autres biens militaires ; les biens soumis à autorisation d’exportation ou que SRP ne peut pas valider comme n’étant pas à double usage ; les substances dangereuses ou réglementées sans la documentation requise ; les biens volés, contrefaits ou obtenus illicitement ; ainsi que tout bien dont la remise enfreindrait le droit suisse, des sanctions ou le droit du pays de destination.

6.4 Chaque nouvel Objet est examiné par un Administrateur (contrôle de plausibilité et de double usage) avant de devenir consultable. La validation ne garantit ni la licéité, ni l’adéquation, ni la transportabilité.

6.5 Sauf accord écrit contraire, le Donateur reste responsable de l’Objet jusqu’à sa remise, y compris des formalités fiscales, douanières et d’exportation incombant au propriétaire. SRP ne confirme pas la déductibilité fiscale.

7. Règles applicables aux Bénéficiaires

7.1 Seuls les organismes publics, les organisations à but non lucratif et les entreprises fournissant des services communaux en Ukraine, dûment enregistrés, peuvent demander des Objets.

7.2 Les Objets doivent être utilisés aux fins civiles, humanitaires ou de relèvement communal indiquées. Ils ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni loués dans un but lucratif, ni cédés à des tiers sans lien avec la Demande, ni utilisés à des fins militaires.

7.3 Les Demandes doivent correspondre à un besoin réel. Vous collaborez à la documentation que SRP ou le Donateur peuvent raisonnablement exiger, y compris les rapports sur les dons et la confirmation de la réception et de l’utilisation.

7.4 Aucun paiement, cadeau ou autre avantage ne peut être offert ou sollicité en lien avec un Objet, une Demande ou une validation. Les comptes contrevenants seront bloqués et, le cas échéant, signalés.

8. Demandes, mise en relation et remise

8.1 Un Bénéficiaire soumet une Demande au moyen du panier de demandes. Un Administrateur l’examine et peut l’approuver, l’adapter, la reporter ou la refuser. SRP décide conformément à son but statutaire, à ses ressources et aux possibilités juridiques et pratiques des parties.

8.2 SRP agit uniquement en qualité d’intermédiaire et de coordinateur. Le don lui-même est convenu entre le Donateur et le Bénéficiaire. Le transport, le dédouanement, l’assurance, les formalités d’importation et la mise en service sont organisés séparément et uniquement sur la base d’accords distincts.

8.3 SRP ne donne aucune garantie quant à la disponibilité, l’état, l’adéquation, l’admissibilité juridique, la transportabilité, l’admissibilité douanière, la viabilité économique ou l’utilisabilité d’un Objet ou d’un besoin signalé par les utilisateurs. Les Objets sont donnés « en l’état », sauf accord écrit contraire des parties.

9. Contrôle des exportations, sanctions et conformité

9.1 SRP et ses utilisateurs doivent respecter le droit suisse, en particulier la législation sur le contrôle des exportations et les sanctions (loi sur le contrôle des biens et loi sur les embargos), ainsi que le droit applicable du pays de destination.

9.2 SRP peut contrôler les utilisateurs, les Objets et les Demandes, demander des informations ou documents supplémentaires, retarder ou refuser toute transaction et communiquer des informations pertinentes aux autorités compétentes (par exemple le Secrétariat d’État à l’économie SECO, la douane et les autorités de poursuite pénale) lorsque la loi l’exige ou le permet.

9.3 Vous confirmez ne pas faire l’objet de sanctions pertinentes pour la Plateforme et ne pas utiliser la Plateforme pour les contourner.

10. Utilisation du site web

10.1 Utilisez la Plateforme de manière licite, conformément à sa destination et dans le respect des droits des tiers.

10.2 Sont notamment interdits : l’usage abusif des formulaires ou des adresses de contact ; les contenus illicites, trompeurs ou abusifs ; l’accès non autorisé aux systèmes, données ou comptes ; la perturbation du fonctionnement ; la lecture automatisée, le scraping ou la copie systématique de contenus sans l’accord écrit préalable de SRP, sauf si la loi le permet ; ainsi que toute utilisation portant atteinte au but de SRP, à la sécurité de la Plateforme ou aux droits de tiers.

10.3 Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité de tout ce que vous transmettez.

11. Contenus que vous transmettez

11.1 Vous confirmez être autorisé(e) à transmettre les contenus que vous téléchargez (textes, images, documents, données techniques, descriptions de projets) et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

11.2 Vous accordez à SRP un droit non exclusif et gratuit de stocker, structurer, traduire, afficher sur la Plateforme, transmettre aux partenaires concernés et utiliser de toute autre manière ces contenus aux fins de la Plateforme : examen, mise en relation, coordination, communication et rapports. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11.3 Ne transmettez des informations confidentielles ou sensibles que si cela est nécessaire et si vous êtes autorisé(e) à les communiquer. L’e-mail et les formulaires web comportent des risques résiduels de sécurité ; pour les documents particulièrement sensibles, convenez au préalable d’un canal approprié avec SRP.

12. Contenu du site, disponibilité et liens externes

12.1 SRP veille à ce que les contenus soient exacts et à jour, mais ne peut garantir ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur disponibilité, ni l’absence d’erreurs. Les contenus et fonctions peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment.

12.2 SRP peut restreindre ou interrompre l’accès pour des raisons de maintenance ou de sécurité, en cas de panne technique, de soupçon d’abus ou à des fins de développement. Une disponibilité ininterrompue n’est pas garantie.

12.3 Les liens vers des sites de tiers sont fournis à titre de commodité. Le fournisseur concerné est seul responsable de leur contenu. Un lien ne constitue pas une recommandation.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Les textes, logos, noms, graphiques, images, concepts, documents et la mise en page de la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres dispositions légales, sauf indication contraire. L’utilisation de la Plateforme ne confère aucun droit sur ceux-ci.

13.2 Toute reproduction, modification, diffusion ou autre utilisation allant au-delà des limites légales requiert l’accord préalable de SRP ou du titulaire des droits. Les références exactes, non trompeuses et non commerciales à SRP et à srp-ua.ch sont autorisées.

14. Suspension et résiliation

14.1 Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en écrivant à info@srp-ua.ch. SRP peut suspendre ou fermer un compte à tout moment en cas de violation des présentes conditions, de réserves juridiques ou de conformité, d’abus, d’inactivité prolongée ou de cessation de la Plateforme.

14.2 La fermeture d’un compte n’affecte pas les accords déjà conclus entre Donateurs et Bénéficiaires. Les données sont conservées ou supprimées conformément à la politique de confidentialité.

15. Responsabilité

15.1 Dans la mesure permise par la loi, SRP exclut toute responsabilité pour les dommages directs, indirects et consécutifs résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de la Plateforme, de perturbations techniques, de pertes de données, d’informations inexactes, de liens externes, d’incidents de sécurité, du comportement d’autres utilisateurs, ou de l’état, du transport ou de l’utilisation des Objets.

15.2 La responsabilité pour dol ou faute grave, la responsabilité pour les dommages corporels et toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif demeurent réservées.

15.3 Dans la mesure permise par la loi, vous êtes responsable envers SRP des dommages et des prétentions de tiers causés par votre violation des présentes conditions ou par des contenus illicites ou inexacts que vous avez transmis.

16. Protection des données

16.1 Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui est un document distinct et ne fait pas partie des présentes conditions.

17. Modifications

17.1 SRP peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version publiée sur la Plateforme fait foi. Les utilisateurs enregistrés sont informés des modifications importantes par e-mail ou sur la Plateforme. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur de la modification, vous acceptez les conditions modifiées ; si vous n’êtes pas d’accord, fermez votre compte.

18. Signalement de problèmes

18.1 Signalez tout soupçon d’abus, toute annonce illicite ou tout problème de sécurité à info@srp-ua.ch. SRP examine les signalements dans un délai raisonnable et peut prendre des mesures selon le chiffre 14.

19. Dispositions finales, droit applicable et for

19.1 Si une disposition est ou devient invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties remplacent la disposition invalide par une disposition valable qui se rapproche le plus de son but.

19.2 Les présentes conditions et l’utilisation de la Plateforme sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

19.3 Le for est à Bâle-Ville, Suisse, sauf disposition contraire du droit impératif (notamment en matière de protection des consommateurs).